Information sur le droit de rétractation

⚠️ Traduction non contractuelle — Cette version française est fournie à titre informatif uniquement. Seule la version allemande fait foi juridiquement. En cas de divergence, le texte allemand prévaut.

(Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.)

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (Jan Smyrek, Gerichtstr. 15, 58540 Meinerzhagen, numéro de téléphone : +492354 9079690, adresse e-mail : widerruf@pawhost.de) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé que l'exécution des services pour lesquels le contrat prévoit le paiement d'un prix commence pendant le délai de rétractation, vous devrez nous verser un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informés de l'exercice du droit de rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.

Exclusions et causes d'extinction

Le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats portant sur la prestation de services liés à des activités de loisirs, lorsque le contrat prévoit une date ou une période déterminée d'exécution.

Le droit de rétractation s'éteint dans le cas d'un contrat portant sur la prestation de services qui oblige le consommateur au paiement d'un prix, lorsque le service a été pleinement exécuté, si le consommateur a expressément consenti, avant le début de l'exécution, à ce que le professionnel commence l'exécution du service avant l'expiration du délai de rétractation et a reconnu avoir connaissance du fait que son droit de rétractation s'éteindrait après la pleine exécution du contrat par le professionnel.

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire.)

• À l'attention de Jan Smyrek, Gerichtstr. 15, 58540 Meinerzhagen, adresse e-mail : widerruf@pawhost.de :
• Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/la prestation du service (*) ci-dessous
• Commandé le (*)/reçu le (*)
• Nom du(des) consommateur(s)
• Adresse du(des) consommateur(s)
• Signature du(des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
• Date

(*) Rayer la mention inutile.