Conditions générales de vente (CGV)

⚠️ Traduction non contractuelle — Cette version française est fournie à titre informatif uniquement. Seule la version allemande fait foi juridiquement. En cas de divergence, le texte allemand prévaut.

§ 1 Application des conditions

1. PawHost (Jan Smyrek, ci-après « PawHost ») fournit ses prestations exclusivement sur la base des présentes conditions générales. Des conditions d'achat ou autres conditions divergentes du cocontractant sont expressément rejetées par la présente.
2. Consommateur au sens des présentes CGV désigne toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante. Entrepreneur désigne toute personne physique ou morale ou société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.
3. Les accords accessoires, garanties et autres conventions, ainsi que les modifications et compléments du contrat, requièrent pour leur validité la confirmation de PawHost sous forme de texte.

§ 2 Conclusion du contrat

1. En envoyant la commande via le système de commande en ligne, le client soumet à PawHost une offre de conclusion de contrat. Il est lié par son offre pendant une durée d'une semaine après réception par PawHost.
2. Le contrat est conclu lorsque PawHost a confirmé l'acceptation de la demande ou commence l'exécution effective des prestations (par exemple, la mise à disposition du serveur).
3. Les offres de PawHost sont toujours sans engagement et non contraignantes. PawHost peut subordonner la conclusion du contrat à un paiement anticipé.
4. Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires en lien avec la conclusion du contrat sont effectués par e-mail, en partie de manière automatisée. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail enregistrée est correcte et que la réception des e-mails est techniquement assurée.
5. Vérification de l'identité du client : Pour garantir la sécurité de nos services et prévenir la fraude ou les abus, nous pouvons vérifier l'identité de nos clients en utilisant le service « Stripe Identity ». Dans le cadre de la vérification d'identité, certaines données à caractère personnel nécessaires à la confirmation de l'identité sont collectées et traitées par Stripe. Le traitement est effectué sur la base du consentement exprès conformément à l'art. 6 par. 1 lit. a RGPD.

§ 3 Droit de rétractation pour les consommateurs

1. Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation pour les contrats à distance. Des informations détaillées sur le droit de rétractation figurent dans l'information sur le droit de rétractation.
2. Le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats portant sur la fourniture de contenus numériques qui ne sont pas livrés sur un support physique, lorsque PawHost a commencé l'exécution du contrat après que le consommateur a expressément consenti à ce que PawHost commence l'exécution du contrat avant l'expiration du délai de rétractation et que le consommateur a reconnu avoir connaissance du fait que par son consentement, il perd son droit de rétractation dès le début de l'exécution du contrat.

§ 4 Résiliation

1. Sauf disposition contraire dans le contrat entre les parties, la relation contractuelle peut être résiliée de manière ordinaire, après expiration d'une éventuelle durée minimale convenue, avec un préavis d'un mois pour la fin du mois contractuel. Pour les offres spéciales et promotionnelles (en particulier les offres avec paiement annuel), des délais de résiliation différents peuvent s'appliquer, dans la mesure où cela est indiqué sur les pages Internet ou dans l'offre. Le droit à la résiliation extraordinaire pour juste motif reste inchangé.
2. Les résiliations doivent, pour être valables, être effectuées sous forme de texte (par exemple, e-mail) ou peuvent être déclarées via le bouton de résiliation intégré à notre site Internet.
3. Si un paiement anticipé a été convenu, le paiement est effectué à l'avance pour cette durée (période prépayée). Si aucune prolongation ou aucun nouveau paiement anticipé n'intervient avant l'expiration de la période prépayée concernée, le contrat prend automatiquement fin à l'expiration de la période prépayée ; aucune résiliation supplémentaire n'est nécessaire.

§ 5 Obligations de PawHost / Étendue des prestations

1. PawHost propose au client l'accès à l'infrastructure de communication existante, la mise à disposition d'espace de stockage sur des serveurs, l'hébergement de serveurs de jeux, VPS, serveurs Root et serveurs dédiés, l'enregistrement et la gestion de domaines, l'utilisation de services à valeur ajoutée ainsi que la maintenance et l'administration d'installations de traitement de données et d'infrastructures de communication. Les détails et l'étendue des prestations résultent de manière exhaustive de l'offre concernée ou de la description des prestations.
2. La fourniture des prestations (activation du forfait commandé, transmission des données d'accès) intervient, sauf accord contraire, dans un délai pouvant aller jusqu'à 2 jours après la conclusion du contrat (en cas de paiement anticipé convenu, seulement après la date de l'ordre de paiement).
3. Dans la mesure où PawHost fournit gratuitement des services et prestations supplémentaires en dehors de l'accord contractuel, ceux-ci peuvent être interrompus à tout moment. Aucun droit à réduction, à dommages et intérêts ou de résiliation n'en découle pour le client.
4. PawHost est autorisé à modifier ou à compléter l'offre de prestations résultant du contrat si et dans la mesure où cela n'affecte pas, ou n'affecte pas de manière significative, la réalisation de l'objet du contrat conclu avec le client. Les clients doivent en être informés en temps utile.
5. PawHost est autorisé à adapter le matériel et les logiciels utilisés pour la fourniture des prestations à l'état de la technique en vigueur.
6. Le client n'a aucun droit à ce que la même adresse IP soit attribuée au serveur pendant toute la durée du contrat. PawHost se réserve le droit de la modifier en cas de nécessité technique ou juridique.

§ 6 Obligations et incombances du client

1. Le client est tenu d'utiliser les services PawHost de manière appropriée. Il est notamment tenu :

a) d'informer PawHost sans délai de toute modification des bases contractuelles (en particulier les coordonnées). Les mots de passe et autres données d'accès doivent être tenus strictement secrets ;

b) de ne pas utiliser les possibilités d'accès aux services PawHost de manière abusive et de s'abstenir d'actes contraires au droit et/ou à la loi. Il est notamment interdit au client : - d'utiliser sans autorisation les prestations d'autres utilisateurs des services PawHost, - d'utiliser sans autorisation des services non convenus dans le contrat, - de décrypter, lire ou modifier les mots de passe, e-mails, fichiers, etc. d'autres utilisateurs ou de l'opérateur du système, - de diffuser sans autorisation, via les services PawHost, des applications individuelles de logiciels d'application sous licence, - d'interrompre ou de bloquer les services de communication, par exemple par des surcharges (attaques DDoS), - d'utiliser le serveur pour l'envoi de spam ou d'exploiter des relais de messagerie ouverts, - de diffuser ou de rendre accessibles via les services de PawHost des contenus illicites de toute nature, en particulier des contenus pornographiques, glorifiant la violence ou dirigés contre l'ordre constitutionnel démocratique libéral ;

c) d'assurer le respect des dispositions légales et des prescriptions administratives ;

d) de tenir compte des dispositions applicables en matière de protection des données et des principes reconnus de la sécurité des données ;

e) de signaler sans délai à PawHost les défauts ou dommages décelables (signalements de dysfonctionnements) ;

f) de réaliser lui-même des copies de sauvegarde de toutes les données sur des supports de données séparés. PawHost n'est pas responsable de la création de copies de sauvegarde de données.

2. Le client est tenu de concevoir ses domaines et les contenus accessibles via ceux-ci de manière à éviter une charge excessive des serveurs. PawHost est autorisé à exclure de l'accès les pages Internet ou serveurs qui ne répondent pas aux exigences.
3. Le client garantit que ses domaines et les contenus accessibles via ceux-ci ne violent pas les dispositions légales ou les bonnes mœurs et ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Le client dégage PawHost de toute réclamation de tiers résultant d'une violation imputable au client.
4. En cas de violation par le client des obligations mentionnées à l'alinéa 1 lit. b), PawHost est en droit de résilier la relation contractuelle immédiatement et, dans les autres cas, après une mise en demeure infructueuse, sans préavis, et de bloquer l'accès aux services.
5. Dans la mesure où des droits d'administration complets et exclusifs sur les serveurs mis à disposition sont accordés au client dans le cadre de l'hébergement web, ce dernier est exclusivement et seul responsable de la gestion et de la sécurité de son serveur.

§ 7 Gestion des domaines

1. Lors de l'acquisition et/ou de l'entretien de domaines, PawHost intervient uniquement en tant qu'intermédiaire entre le client et les organismes d'attribution. Aucune garantie ne peut être donnée pour le transfert, l'attribution ou le maintien permanent des domaines ; les conditions d'enregistrement des organismes d'attribution concernés (par exemple DENIC eG) s'appliquent. PawHost utilise pour l'enregistrement et la gestion des domaines le service de JETWEB GmbH, Bahnhofplatz 2, 89073 Ulm, Allemagne, en tant que bureau d'enregistrement de domaines.
2. Le client garantit que le domaine demandé par lui ou déjà enregistré pour lui ne viole pas les droits de tiers.
3. PawHost est en droit de n'effectuer l'activation d'un domaine qu'après le paiement des frais convenus. De même, après la résiliation du contrat, la libération du domaine peut être refusée tant que toutes les obligations de paiement n'ont pas été remplies.
4. Si le client ne donne pas d'instruction claire concernant le transfert ou la suppression du domaine à la fin du contrat, PawHost peut, après la fin du contrat et l'expiration d'un délai raisonnable, restituer le domaine à l'organisme d'attribution compétent ou le faire supprimer.

§ 8 Utilisation par des tiers

1. L'utilisation des services PawHost par des tiers est autorisée. Le client peut utiliser les prestations pour ses propres besoins, les revendre et les sous-louer. Le client répond envers PawHost du respect des dispositions contractuelles par le tiers de la même manière qu'il devrait répondre lui-même de leur respect.
2. Le client doit également payer les frais qui ont été engagés par des tiers dans le cadre des possibilités d'accès et d'utilisation mises à sa disposition. Il en va de même en cas d'utilisation non autorisée des services par des tiers, sauf si le client prouve que l'utilisation non autorisée résulte d'un contournement ou d'une suppression des dispositifs de sécurité de PawHost dont il n'est pas responsable.

§ 9 Conditions de paiement

1. Sauf accord contractuel contraire, PawHost facture au client les prestations convenues aux prix en vigueur, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale applicable. Les prix indiqués dans les offres représentent des prix globaux et comprennent tous les éléments de prix, y compris toutes les taxes applicables.
2. La facturation des frais fixes est effectuée à l'avance. Les rémunérations applicables sont exigibles immédiatement et sans déduction dès l'émission de la facture.
3. Si la rémunération est due pour des fractions d'un mois calendaire, celles-ci sont calculées au prorata.
4. Les modes de paiement disponibles sont indiqués sur le site Internet ou dans l'offre concernée.
5. En raison du fondement légal de la GwG (loi allemande sur le blanchiment d'argent) et des CGV de certains prestataires de services de paiement, les avoirs existants ne peuvent pas être versés. L'avoir reste sans date d'expiration sur le compte client. Pour les consommateurs, cela ne s'applique que dans la mesure où le délai de rétractation a expiré ou le droit de rétractation s'est éteint.

§ 10 Ajustements de prix

1. PawHost est en droit d'ajuster les prix convenus en cas de modification des coûts déterminants pour la fourniture des prestations (en particulier les coûts énergétiques, les coûts matériels, les redevances de licence, les coûts des services de centres de données ou les redevances légales). Une augmentation de prix est envisageable et une réduction de prix doit être effectuée si les coûts susmentionnés augmentent ou diminuent.
2. Les ajustements de prix ne sont autorisés que si au moins 12 mois se sont écoulés entre la conclusion du contrat ou le dernier ajustement de prix et l'ajustement de prix prévu.
3. Les augmentations de prix sont communiquées au client au moins 6 semaines avant leur entrée en vigueur prévue, sous forme de texte (par exemple, par e-mail). En cas d'augmentation de prix, le client a le droit de résilier le contrat à la date d'entrée en vigueur de l'augmentation de prix. Cela est mentionné séparément dans la communication.
4. Le droit d'ajustement de prix ne s'applique pas aux périodes de prestation déjà payées à l'avance.

§ 11 Droit de rétention, perturbation des prestations

1. Le client ne peut faire valoir un droit de rétention qu'en raison de contre-prétentions résultant du même rapport contractuel.
2. Si une perturbation des prestations PawHost, qui est importante, dure plus d'une semaine et qu'une durée d'interruption effective de plus d'un jour ouvrable est atteinte, le client est en droit de réduire les frais mensuels en conséquence à partir du moment de la survenance jusqu'à la cessation de la perturbation. Une perturbation importante existe lorsque le client, pour des raisons dont il n'est pas responsable, ne peut plus accéder à l'infrastructure PawHost et ne peut plus utiliser les services convenus contractuellement.
3. En cas de défaillance des services due à une perturbation échappant à la responsabilité de PawHost (force majeure, faute de tiers), la réduction est exclue. Il en va de même pour la défaillance des services due à des interruptions d'exploitation nécessaires conformément au § 12.

§ 12 Disponibilité des services

1. PawHost propose ses services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, avec une disponibilité de 99 % en moyenne mensuelle, sauf indication contraire d'une autre disponibilité dans l'offre de prestations concernée. Les temps d'indisponibilité dus à une maintenance régulière ou sporadique sont inclus.
2. Les interruptions d'exploitation nécessaires pour des travaux de maintenance préventive sont annoncées dans les meilleurs délais. PawHost remédiera aux perturbations de ses installations techniques dans les meilleurs délais, dans le cadre des possibilités techniques et opérationnelles existantes.
3. PawHost n'assume aucune responsabilité pour les pertes de données résultant de transferts de données interrompus ou de défaillances techniques. Chaque client est tenu d'effectuer ses propres sauvegardes. En cas de pertes de données dues à un cas de force majeure, PawHost ne peut être tenu responsable.

§ 13 Retard de paiement

1. En cas de retard de paiement, PawHost est en droit d'exiger des intérêts moratoires. Le taux d'intérêt moratoire est de cinq points de pourcentage par an au-dessus du taux d'intérêt de base. À l'égard des entrepreneurs, le taux d'intérêt moratoire est de neuf points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base. Si PawHost est en mesure de prouver un préjudice de retard plus élevé, PawHost est en droit de le faire valoir.
2. PawHost peut résilier la relation contractuelle de manière extraordinaire sans préavis ou bloquer les prestations si le client est en retard, en tout ou en partie, dans le paiement des sommes dues depuis plus d'un mois et si PawHost a mis en demeure le client en fixant un délai et l'a informé des conséquences possibles.
3. PawHost se réserve le droit de faire valoir d'autres prétentions.

§ 14 Confidentialité / Protection des données

1. Dans la mesure où PawHost fait appel à des tiers pour la fourniture des services proposés, PawHost est en droit de divulguer les données clients dans le respect des dispositions du RGPD, en particulier des art. 28 et 32.
2. PawHost déclare que ses collaborateurs ont été tenus à la confidentialité et que PawHost a pris les mesures techniques et organisationnelles nécessaires conformément à l'art. 32 RGPD afin de garantir un niveau de protection adapté au risque.
3. Pour le reste, PawHost traite les données à caractère personnel conformément à sa politique de confidentialité.

§ 15 Responsabilité et limitations de responsabilité

1. PawHost est responsable des vices matériels et juridiques conformément aux dispositions légales.
2. En matière de dommages et intérêts, PawHost répond – quel qu'en soit le fondement juridique – de manière illimitée en cas de dol et de faute lourde. En cas de négligence simple, PawHost ne répond que des dommages résultant de l'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, ainsi que des dommages résultant de la violation d'une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l'exécution rend possible la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le cocontractant fait régulièrement confiance et peut faire confiance) ; dans ce cas, la responsabilité est toutefois limitée à la réparation du dommage prévisible et survenant typiquement.
3. Les limitations de responsabilité résultant de l'alinéa 2 ne s'appliquent pas dans la mesure où PawHost a dissimulé frauduleusement un défaut ou a assumé une garantie pour la qualité de la prestation. Il en va de même pour les prétentions du client en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
4. Si la responsabilité de PawHost est exclue ou limitée, cela s'applique également à la responsabilité personnelle de ses employés, représentants et auxiliaires d'exécution.
5. Le client est responsable de toutes les conséquences et inconvénients que subiraient PawHost ou des tiers du fait de l'utilisation abusive ou illégale des services PawHost ou du fait que le client ne respecte pas ses autres incombances.

§ 16 Dispositions finales

1. Le lieu d'exécution de toutes les prestations contractuelles est le siège de PawHost à Meinerzhagen, République fédérale d'Allemagne.
2. Les contrats conclus sur la base des présentes conditions générales sont soumis au droit allemand. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État de résidence habituelle du consommateur ne lui est pas retirée (principe de faveur). Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne sont pas applicables.
3. Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, le for compétent pour tous les litiges découlant de cette relation contractuelle est le siège de PawHost. Il en va de même si le client n'a pas de for général en Allemagne ou dans l'UE, ou si le domicile ou la résidence habituelle au moment de l'introduction de l'action n'est pas connu. PawHost est toutefois également en droit d'intenter une action au siège du client.
4. Si une disposition du présent accord est ou devient nulle ou inopposable en tout ou en partie, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions.

Identification du prestataire

Jan Smyrek (PawHost) Gerichtstr. 15 58540 Meinerzhagen Deutschland

Téléphone : +49 2354 9079690 E-mail : info@pawhost.de

CGV PawHost Pour toute suggestion ou question, veuillez nous contacter à l'adresse info@pawhost.de.